Historique

exception préliminaire

Sens de "exception préliminaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exception préliminaire	preliminary point
2	Law	exception préliminaire	preliminary objection

Sens de "exception préliminaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	requête en exception préliminaire	preliminary objection